# Article 3

de [Décret n° 2-14-323 du 1er hija 1435  (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs](https://madda.ma/fr/decret-2-14-323)

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'habitat et de la politique de la ville et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-14-323 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-323/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-14-323 du 1er hija 1435  (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs
> - Numéro: 2-14-323
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-14-323%20d%C3%A9signant%20les%20autorit%C3%A9s%20gouvernementales%20pour%20conclure%20au%20nom%20de%20l%27Etat%2C%20les%20conventions%20relatives%20aux%20avantages%20fiscaux%20acco-1793114787647.pdf

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