# Article 10

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre III: Des opérations de concentration économique

En application du 3ème alinéa de l'article 13 de la loi précitée nº 104-12, la réception par le conseil de la concurrence de la notification d'une opération de concentration économique doit faire l'objet d'un communiqué publié par le conseil sur son site internet et dans un journal d'annonces légales. Ce communiqué comporte notamment les éléments suivants:

- – les noms des entreprises et des groupes auxquels elles appartiennent;
- – la nature de l'opération;
- – les secteurs économiques concernés;
- – le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs abservations;
- – le résumé non confidentiel de l'opération faurni par les parties.

Le communiqué préciité est publié dans les cinq jours suivant la date de réception du dossier de notification par le conseil de la concurrence. La publication de ce communiqué peut etre reportée sur demande motivée des parties, si cette publication est de nature à compromettre la réalisation de l’opération de concentration notifiée, et ce à une date fixée par le président du conseil, sans que ce report n’impacte le délai imparti aux tiers concernés pour émettre leurs observations.


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[6] les dispositions de l’article 10 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du décret n° 2-23-273, précité.

> Référence: Article 10, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.