# Article 11

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre III: Des opérations de concentration économique

Les copies des décisions prises par le conseil de la concurrence en application du 7ème alinéa de l'article 15 ou du § III de l'article 17 de la loi précitée n° 104-12 soit transmises sans délai à l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence.

Lorsque le conseil de la concurrence ne prend aucune des décisions prévues au 7ème alinéa de l'article 15 ou au § III de l'article 17 de la loi précitée nº 104-12 dans le délai mentionné au § I de l'article 17 précité, il en informe l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence. Le conseil de la concurrence est également tenu d(informer ladite autorité, en cas de suspension des délais susmentionnés.

Les parties concernées sont tenues d’informer le conseil de la concurrence en cas de désistement ou de résiliation des accords conclus entre ces dernieères.


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[7] les dispositions de l’article 11 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du décret n° 2-23-273, précité.

> Référence: Article 11, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.