# Article 13

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre III: Des opérations de concentration économique

Les décisions du conseil de la concurrence ou de l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence relatives aux opérations de concentrations économiques sont publiées au « Bulletin officiel ».

Elles sont également diffusées sur le site du conseil de la concurrence et sur celui du département chargé de la concurrence.

La liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée par le conseil sur son site internet.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.