# Article 17

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre IV: De la procédure, des décisions et des voies de recours

En applicatian de l'article 29 de la loi précitée n° 104-12, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rappart sont faites par le rapporteur général aux parties et au commissaire du gouvernement. Ces notifications font l'objet d'envois recommandés avec accusé de réception ou par huissier de justice.

Le rapport soumet à la décision du conseil de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport.


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[10] les dispositions de l’article 17 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du décret n° 2-23-273, précité.

> Référence: Article 17, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.