# Article 23

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre IV: De la procédure, des décisions et des voies de recours

Les éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moments ou il est statué sur la demande, pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.


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[14] les dispositions de l’article 23 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du décret n° 2-23-273, précité.

> Référence: Article 23, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.