# Article 25

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre IV: De la procédure, des décisions et des voies de recours

En application de l'article 31 de la loi précitée n° 104-12 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre IV de ladite loi, les personnes apportant des informations au conseil de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées au conseil et au commissaire du gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.

Les dispositions des articles 22 à 24 ci-dessus ne sont pas applicables.


> Référence: Article 25, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.