# Article 27

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre IV: De la procédure, des décisions et des voies de recours

Pour l'application des dispositions de l'article 40 de la loi précitée n° 104-12, relatives à la liquidation de l'astreinte, la décision du conseil de la concurrence est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce rapport est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice à l'entreprise en cause et au commissaire du gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites.


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[18] les dispositions de l’article 27 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du décret n° 2-23-273, précité.

> Référence: Article 27, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.