# Article 3

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre premier: De la liberté des prix

Le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet fixe par arrêté les mesures temporaires prévues par l'article 4 de la loi précitée n° 104-12, après consultation du conseil de la concurrence et avis de la commission interministérielle des prix.

Lorsque ces mesures temporaires doivent consister en une fixation de prix, les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 2 ci-dessus sont applicables.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.