# Article 34 de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652) Chapitre V: Dispositions relatives aux biens, produits et services dont les prix sont réglementés La commission centrale prévue au 1er alinéa de l'article 103 de la loi précitée n° 104-12 se compose sous la présidence du chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet ou son représentant : - – de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son représentant; - – de l'autorité gouvernementale chargée des finances ou son représentant; - – de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou son représentant; - – de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce ou son représentant; - – et, le cas échéant, des représentants de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné par les travaux de la commission. Le président convoque la commission et peut en outre inviter à titre consultatif toute personne qualifiée pour donner des avis sur les questions en délibération. La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la concurrence, des prix et de la compensation relevant du ministère de l’économie et des finances. --- [19] les dispositions de l’article 34 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article premier du Décret n° 2-22-02 du 5 rejeb 1443 (7 février 2022), bulletin officiel n° 7210 du 17 hija 1444 (6 juillet 2023), p 1506. > Référence: Article 34, Décret n° 2-14-652 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/34 > - Article: Article 34 > - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 > - Numéro: 2-14-652 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.