# Article 35

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre V: Dispositions relatives aux biens, produits et services dont les prix sont réglementés

Il est institué une commission interministérielle des prix chargée d'étudier les questions relatives à la réglementation des prix qui lui sont soumises pour avis en application des articles 1, 2, 3 et 5 du présent décret et de proposer toutes mesures à cet effet.

Cette commission comprend :

- – le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet ou son représentant, président;
- – l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son représentant;
- – l'autorité gouvernementale chargée des finances ou son représentant;
- – l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou son représentant;
- – l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce ou son représentant;
- – et les représentants de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné par les travaux de la commission.

Les représentants précités sont nommément désignés par l'autorité gouvernementale dont ils relèvent pour une période de 2 ans renouvelable. Ils doivent faire partie de l'administration centrale du département intéressé et être titulaires au moins d'un grade classé à l'échelle de rémunération n° 11.

Le président peut inviter à titre consultatif aux travaux de la commission toutes personnes qualifiées.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la concurrence, des prix et de la compensation relevant du ministère de l’économie et des finances.


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[20] les dispositions de l’article 35 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article premier du Décret n° 2-22-02, précité.

> Référence: Article 35, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.