# Article 36

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre V: Dispositions relatives aux biens, produits et services dont les prix sont réglementés

La commission interministérielle des prix se réunit sur convocation de son président chaque fois que les circonstances l'exigent.

Les convocations aux réunions de la commission doivent, sauf cas d'urgence, être adressées aux membres 5 jours au moins avant la date prévue de la réunion. Elles doivent être accompagnées des documents objets de l'ordre du jour de la réunion.

Les débats de la commission font l'objet de procès-verbaux signés par le président et transmis par lui à tous les membres.

La commission établit son réglement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement.


> Référence: Article 36, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.