# Article 37

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre V: Dispositions relatives aux biens, produits et services dont les prix sont réglementés

La commission interministérielle des prix peut constituer en son sein des groupes de travail auxquels elle peut confier l'étude de questions relevant de ses attributions.

La commission et ses groupes de travail sont habilités à obtenir des services et organismes publics toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.


> Référence: Article 37, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.