# Article 38

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre V: Dispositions relatives aux biens, produits et services dont les prix sont réglementés

Les commissions provinciales et préfectorales des prix prévues à l'article premier du présent décret se réunissent sur convocation de leurs présidents toutes les fois que les circonstances l'exigent.

Elles peuvent être réunies, en outre, à la demande du président de la commission interministérielle des prix.

Leurs débats font l'objet de procès-verbaux signés par le président et adressés par lui à tous les membres de la commission. Une copie doit en être transmise au président de la commission interministérielle des prix.


> Référence: Article 38, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.