# Article 40

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre VI: Enquêtes et sanctions

Les enquêteurs relevant de l'administration, visés à l'article 68 de la loi précitée nº 104-12 sont désignés par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, sur proposition de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent.

Les enquêteurs relevant du conseil de la concurrence sont désignés par le président dudit conseil.

Descartes professionnelles sont délivrées aux enquêteurs par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, ou par le président du conseil de la concurrence selon le cas.


> Référence: Article 40, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.