# Article 42

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre VI: Enquêtes et sanctions

Les enquêtes visées au premier alinéa de l'article 72 de la loi précitée nº 104-12 sont demandées au nom de l'administration :

- – par le chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet dans le cadre d'enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles visées au titre III de la loi précitée n° 104-12 et aux opérations de concentration économique visées au titre IV de la même loi;
- – par l'autorité gouvernementale dont relève l'enquêteur dans le cadre d'enquêtes relatives aux pratiques visées aux titres VI et VII de la loi précitée nº 104-12.


> Référence: Article 42, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.