# Article 43

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre VI: Enquêtes et sanctions

En application des dispositions relatives à l'astreinte prévues à l'article 73 de la loi précitée nº 104-12, lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces formulée par le conseil de la concurrence, par l'administration ou par une des personnes visées à l'article 68 de ladite loi, l'administration ou le conseil de la concurrence l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice, de l'obligation qu'il a de déférer à la convocation ou d'acquiescer aux demandes formulées dans un délai déterminé sous peine de l'application de l'astreinte prévue audit article.


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[21] les dispositions de l’article 10 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du décret n° 2-23-273, précité.

> Référence: Article 43, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.