# Article 45

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre VI: Enquêtes et sanctions

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et abroge les dispositions du décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi nº 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.


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[22] la formule « Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance » a été remplacé par la formule « la ministre de l’économie et des finances » en vertu de l’article 2 du décret n° 2-22-01, précité.

> Référence: Article 45, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

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