# Article 5

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre premier: De la liberté des prix

En application des dispositions de l'article 5 de la loi précitée nº 104-12, l'homologation des prix des biens, produits et services est prononcée par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet après avis de la commission interministérielle des prix.

En cas de violation de l'accord sur la base duquel a été prononcée l'homologation, le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet fixe les prix du bien, du produit ou du service concerné dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.