# Article 6

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre II: Des pratiques anticoncurrentielles

Les catégories d'accords et les accords visés au 2èmealinéa de l'article 9 de la loi précitée n° 104-12 peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au paragraphe 2 du premier alinéa dudit article 9 par arrêté du chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis conforme du conseil de la concurrence.

Les accords présentés à l'administration, en application du 2ème alinéa de l'article 9 précité, sont accompagnés des informations suivantes:

1. l'identification détaillée des entreprises parties à l'accord;

2. les objectifs fixés par l'accord;

3. la délimitation du marché concerné par l'accord;

4. les produits, biens ou services concernés;

5. les produits, biens ou services substituables;

6. les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires);

7. l'impact sur la concurrence.

Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention « secrets d'affaires ». Dans ce cas, le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans son arrêté et dans l'avis du conseil de la concurrence.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.