# Article 8

de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652)

Chapitre III: Des opérations de concentration économique

Pour l'application des dispositions de l'article 12 de la loi précitée nº 104-12, les seuils des chiffres d'affaires prévus audit article sont fixés comme suit:

- – le chiffre d'affaires total mondial, hors taxes, de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit être supérieur à 1,2 milliards de dirhams et le chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au Maroc individuellement par au moins une des entreprises ou groupe de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit etre supérieur à 50 millions de dirhams ;
- – le chiffre d’affaires total, hors taxes, réalisé au Maroc par l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit être supérieur à 400 millions de dirhams et le chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé au Maroc individuellement par au moins deux des entreprises ou groupe de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit etre supérieur à 50 millions de dirhams.

Dans des secteurs ou des zones géographiques particuliers, des seuils de chiffre d'affaires différents peuvent ètre fixés par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.


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[2] les dispositions de l’article 8 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du décret n° 2-23-273 du 2 kaada 1444 (22 mai 2023) pris pour l’application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, bulletin officiel n° 7197 bis du 3 kaada 1444 (23 mai 2023), p 1240.

> Référence: Article 8, Décret n° 2-14-652 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436
> - Numéro: 2-14-652
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.