# Article 9 bis de [Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436](https://madda.ma/fr/decret-2-14-652) Chapitre III: Des opérations de concentration économique Si le Conseil considère, à la demande des parties, que l'opération de concentration envisagée peut faire l'objet d'une notification simplifiée, il en informe les parties qui peuvent, en application de l'article 12 de la loi précitée n° 104-12, déposer la notification sous une forme simplifiée. Le dossier de notification comprend les éléments énumérés à l'annexe nº 2 jointe au présent décret. Il est adressé sur supports papier et électronique. Le Conseil fixe dans ses lignes directrices la liste des opérations soumises à la notification simplifiée. Lorsque le Conseil de la concurrence considère que le dossier de notification simplifiée est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans l'annexe 2 susmentionnée, notamment concernant la définition des marchés concernés, il demande de compléter le dossier ou de le rectifier. Le Conseil peut, lorsqu'il considère ultérieurement que l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence dans les marchés concernés, demander aux parties de déposer une notification conformément aux conditions et modalités fixées par l'article 9 de ce décret. La notification simplifiée fait l'objet d'un accusé de réception. Dès réception du dossier de notification simplifiée, le conseil de la concurrence en adresse un exemplaire à l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence. --- [5] les dispositions du décret précité n° 2-14-652 ont été complétées par l’article 9 bis en vertu de l’article 2 du décret n° 2-23-273 précité. > Référence: Article 9 bis, Décret n° 2-14-652 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-652/9-bis > - Article: Article 9 bis > - Texte: Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 > - Numéro: 2-14-652 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/24/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%20104-12%20sur%20la%20libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurence-1729769037248.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.