# Article PREMIER

de [Décret n° 2-14-782 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l'environnement](https://madda.ma/fr/decret-2-14-782)

La police de l'environnement instituée par l'article 35 de la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable susvisée, est placée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.

Elle est chargée de procéder :

- – au contrôle, à l'inspection, à la recherche, à l'investigation, à la constatation des infractions et à la verbalisation prévus par les dispositions de la loi n° 11-03, de la loi n° 12-03, de la loi n° 13-03, de la loi n° 28-00 et de la loi n° 81-12 susvisées ;
- – d'apporter l'appui nécessaire pour renforcer le pouvoir des administrations concernées par l'application des dispositions de protection de l'environnement contenues dans toute autre législation particulière.


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[2] Les dispositions de l’article 1 au-dessus sont modifiées, en vertu de l’article premier du Décret n° 2-25-432 du 10 rabii II 1447 (3 octobre 2025), publié au Bulletin officiel n° 7480 du 16 chaabane 1447 (5-2-2026), p. 162.

> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-14-782 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-782/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret n° 2-14-782 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l'environnement
> - Numéro: 2-14-782
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/23/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-14-782%20relatif%20%C3%A0%20l%27organisation%20et%20aux%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20police%20de%20l%27environnement-1771846612074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.