# Article 7

de [Décret n° 2-14-782 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l'environnement](https://madda.ma/fr/decret-2-14-782)

Lorsque les inspecteurs de la police de l'environnement interviennent dans le cadre de la mise en œuvre du plan national ou du plan régional de contrôle de l'environnement, prévu à l'article 5 ci-dessus, ils accomplissent leurs missions au sein d'une commission de contrôle créée à cet effet.

La commission de contrôle est habilitée à effectuer des opérations de contrôle, de recherches, d'investigations, de constatation et de verbalisation des infractions y compris suite à tout incident de nature à porter atteinte à l'environnement.


---

[7] Les dispositions de l’article 7 au-dessus sont modifiées, en vertu de l’article premier du décret n° 2-25-432 susmentionné.

> Référence: Article 7, Décret n° 2-14-782 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-782/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-14-782 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l'environnement
> - Numéro: 2-14-782
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/23/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-14-782%20relatif%20%C3%A0%20l%27organisation%20et%20aux%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20police%20de%20l%27environnement-1771846612074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.