# Article 8

de [Décret n° 2-14-782 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l'environnement](https://madda.ma/fr/decret-2-14-782)

L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement met en place et tient une base de données des opérations de contrôle, d'inspection, de recherche, d'investigation et de constatation des infractions à la législation et la réglementation relative à la protection de l'environnement. Cette base de données est alimentée par :

- – les informations et données contenues dans les procès-verbaux dressés par les inspecteurs de la police de l'environnement et par les agents de contrôle relevant des autorités gouvernementales concernées, dans le respect de la législation en vigueur relative au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel ;
- – les décisions des juridictions compétentes sanctionnant les infractions à la législation et la réglementation en matière d'environnement.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-14-782 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-782/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret n° 2-14-782 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l'environnement
> - Numéro: 2-14-782
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/23/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-14-782%20relatif%20%C3%A0%20l%27organisation%20et%20aux%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20police%20de%20l%27environnement-1771846612074.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.