# Article 10

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre III: Organisation de la commission nationale De la commande publique

L'organe délibératif de la commission est composé, outre le président, de douze (12) membres répartis comme suit :

- – neuf (9) membres, dont deux représentants du ministère de l'économie et des finances, choisis parmi les personnalités connues pour leur expérience et leur compétence dans le domaine juridique et de la commande publique, nommés par décret sur proposition du secrétaire général du gouvernement ;

Trois (3) membres nommés également par décret parmi les professionnels, proposés par les organismes professionnels les plus représentatifs appartenant chacun à l'un des secteurs professionnels suivants:

- – Secteur du bâtiment et travaux publics ;
- – Secteur du commerce ;
- – Secteur de l'ingénierie et du conseil.

Les membres susmentionnés sont tous nommés pour une période de cinq (5) ans renouvelable dans les mêmes formes.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.