# Article 11

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre III: Organisation de la commission nationale De la commande publique

La qualité de membre de l'organe délibératif se perd dans les cas suivants :

- – Le décès ;
- – La démission adressée au président de la commission nationale et dûment acceptée par le Chef du gouvernement ;
- – L’exercice d'une activité incompatible avec la qualité de membre de la commission nationale ;
- – La survenance d'une incapacité permanente physique ou mentale empêchant définitivement le membre concerné d'assurer ses missions au sein de la commission ;
- – La dispense par décret en cas d'absence répétée et injustifiée constatée par le président de la commission.

Dans les cas susmentionnés, il est pourvu au remplacement du membre concerné, dans les mêmes formes, dans un délai maximum de trente (30) jours pour le restant de la période de sa nomination.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.