# Article 12

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre III: Organisation de la commission nationale De la commande publique

L'organe délibératif de la commission exerce les missions dévolues à la commission par les dispositions du présent décret.

A cet effet, il émet, selon le cas, des propositions de décisions et des avis, présente des rapports et effectue des études et des recherches.

Toutefois, en ce qui concerne l'instruction des réclamations des concurrents, l'organe délibératif statue sur la suite à réserver auxdites réclamations conformément aux dispositions de l’Article 34 du présent décret, et soumet, le cas échéant, à la signature du chef du gouvernement des propositions de décisions.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.