# Article 16

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre III: Organisation de la commission nationale De la commande publique

L'organe délibératif délibère à huis clos sur toutes les questions relevant de la compétence de la commission inscrites à l'ordre du jour de la réunion Il statue sur les affaires qui lui sont soumises à l'unanimité des membres présents ou, à défaut, à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Chaque réunion de l'organe délibératif donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président, les membres présents et le rapporteur général.


> Référence: Article 16, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.