# Article 19

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre III: Organisation de la commission nationale De la commande publique

Le rapporteur général de la commission nationale est nommé par décret sur proposition du président de la commission, parmi les personnalités connues pour leurs compétences et expérience dans le domaine juridique et de la commande publique.

Le rapporteur général assiste aux réunions de l'organe délibératif avec voix consultative et établit les procès-verbaux desdites réunions.


> Référence: Article 19, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.