# Article 20

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre III: Organisation de la commission nationale De la commande publique

Le rapporteur général est chargé par le président de la commission nationale et sous son autorité d'assurer les missions suivantes:

- – Instruire les réclamations des concurrents en matière de commande publique qui lui sont soumises par le président de la commission ;
- – Examiner les demandes de consultation juridique émanant des administrations publiques concernant l'interprétation et la mise en application de la réglementation relative à la commande publique ;
- – Étudier les demandes d'avis juridiques concernant les difficultés d'exécution des commandes publiques présentées à la commission par les administrations publiques ;
- – Instruire les demandes d'avis juridiques émanant des titulaires des commandes publiques ayant un différend avec une administration publique concernant l'application de la réglementation régissant lesdites commandes;
- – Étudier et examiner toute autre question relevant de la compétence de la commission qui lui est soumise par le président de la commission ;
- – Présenter les rapports et les résultats d'études dont il a été chargé, devant l'organe délibératif.


> Référence: Article 20, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.