# Article 21

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre III: Organisation de la commission nationale De la commande publique

L'unité des réclamations est chargée des missions suivantes :

- – Recevoir et instruire les réclamations et les demandes d'avis adressées à la commission respectivement par les concurrents et les titulaires des commandes publiques, et de s'assurer des conditions de leur recevabilité telles qu'elles sont prévues par le présent décret;
- – Préparer les dossiers de réclamations et des demandes d'avis émanant des concurrents et des titulaires des commandes publiques et les soumettre au président de la commission nationale et au rapporteur général ;
- – Préparer et mettre à la disposition du rapporteur général la documentation nécessaire pour l'instruction des réclamations et des questions qui lui sont confiées.


> Référence: Article 21, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.