# Article 22

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre III: Organisation de la commission nationale De la commande publique

L'unité des consultations et des études est chargée, conformément aux orientations du président de la commission, des missions suivantes :

- – Recevoir et étudier les demandes d'avis et de consultations juridiques adressées à la commission par les administrations publiques ;
- – Préparer les projets d'avis et des consultations juridiques dont elle est chargée par le président :
- – Préparer toute étude ou recherche relevant de la compétence de la commission ;
- – Examiner tout projet de texte législatif ou réglementaire soumis à l'avis de la commission par le Chef du gouvernement ou par les autorités gouvernementales concernées selon le cas ;
- – Préparer tout projet de texte visant la réforme du cadre réglementaire de la commande publique ;
- – Veiller à la consolidation et à l'actualisation des textes régissant la commande publique ;
- – Préparer les projets de directives de la commission relatives à la bonne application des textes régissant la commande publique et au respect des procédures de passation et d'exécution de la commande publique, et des règles d'éthique, de transparence et de bonne gouvernance en la matière.


> Référence: Article 22, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.