# Article 26

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre IV: Procédure de consultation de la commission nationale De la commande publique

Outre la consultation directe par le Chef du gouvernement et par le Secrétaire général du gouvernement sur toute question relevant de sa compétence, la commission nationale peut être consultée sur les questions d'ordre juridique ou procédural prévues à l’Article 4 du présent décret par :

- – Les ministres concernés ;
- – Les hauts commissaires et le délégué général ;
- – Le trésorier général du Royaume ;
- – Les présidents des conseils d'administration et les directeurs des établissements publics, et les responsables des autres personnes morales de droit public ;
- – Le ministre de l'intérieur, sur demande du comité de suivi des marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes prévu à l’Article 145 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) susvisé.


> Référence: Article 26, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.