# Article 27

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre IV: Procédure de consultation de la commission nationale De la commande publique

Afin de permettre à la commission de formuler son avis en toute connaissance de cause, toute demande d'avis ou de consultation doit être accompagnée d'une fiche technique présentant la question objet de la demande d'avis ou de consultation et comportant tous les éléments d'information nécessaires à l'examen de ladite question et, le cas échéant, de toute pièce ou document dont dispose la partie consultante concernant la question objet de la consultation.


> Référence: Article 27, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.