# Article 29

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre IV: Procédure de consultation de la commission nationale De la commande publique

L'organe délibératif donne son avis sur la question objet de la consultation conformément aux dispositions du présent décret, sur la base d'un rapport établi par le rapporteur général.


> Référence: Article 29, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

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