# Article 32

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre V: Procédure d'instruction des réclamations des concurrents

L'instruction des réclamations doit s'effectuer par les organes compétents de la commission conformément aux dispositions du présent décret dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de la réception de la lettre de réclamation. Ce délai peut être prorogé pour une période de quinze (15) jours ouvrables par décision motivée du président de la commission qu'il notifie aux intéressés.

Le président de la commission peut, durant la période de prorogation susmentionnée, demander, le cas échéant, au concurrent et/ou à l'administration concernée, de présenter devant l'organe délibératif de la commission tout complément d'information qu'il juge nécessaire pour formuler sa proposition de décision.


> Référence: Article 32, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

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