# Article 35

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre V: Procédure d'instruction des réclamations des concurrents

Les propositions de décisions présentées par l'organe délibératif concernant les réclamations des concurrents sont soumises à la signature du Chef du gouvernement par le président de la commission.

Les décisions prises par le Chef du gouvernement sont communiquées aux administrations et au concurrent concernés, ainsi qu'au trésorier général du Royaume.

Ces décisions sont publiées sur le site de la commission nationale et dans le portail des marchés publics.


> Référence: Article 35, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.