# Article 36

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre VI: Procédure d'instruction des demandes d'avis présentées par Les titulaires des commandes publiques

Tout titulaire d'une commande publique ayant un différend concernant l'exécution de ladite commande avec une administration publique, peut demander l'avis de la commission nationale sur ce différend.


> Référence: Article 36, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.