# Article 37

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre VI: Procédure d'instruction des demandes d'avis présentées par Les titulaires des commandes publiques

La consultation de la commission nationale par le titulaire d'une commande publique doit être effectuée par une demande d'avis exposant l'objet et les motifs du différend.

Cette demande doit être accompagnée des pièces contractuelles de la commande publique concernée, des correspondances adressées à l'administration et éventuellement les réponses reçues et de tout autre document relatif au différend.

Le titulaire de la commande publique doit adresser sa demande d'avis à la commission nationale dans les mêmes formes prévues à l'Article 31 du présent décret et en informer l'administration concernée.

Le président de la commission nationale informe l'administration concernée de la saisine de la Commission par le titulaire de la commande publique.


> Référence: Article 37, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

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