# Article 38

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre VI: Procédure d'instruction des demandes d'avis présentées par Les titulaires des commandes publiques

L'instruction de la demande d'avis du titulaire de la commande publique s'effectue conformément à l’Article 32 du présent décret.

L'avis émis par l'organe délibératif est notifié par le président de la commission nationale à l'administration publique concernée, au trésorier général du Royaume ainsi qu'au titulaire de la commande publique.

L'avis est publié sur le site de la commission nationale et dans le portail des marchés publics.


> Référence: Article 38, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.