# Article 39

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre VI: Dispositions diverses

L'instruction, par les organes compétents de la commission, de toute réclamation d'un concurrent ou demande d'avis concernant un différend ayant fait l'objet d'un jugement ou étant en cours d'instruction par une juridiction ou par toute autre instance de contrôle doit être suspendue.

Tout recours par le concurrent ou par le titulaire d'une commande publique à une juridiction met fin à la procédure d'instruction de la réclamation ou de la demande d'avis concernant un différend par la commission.


> Référence: Article 39, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.