# Article 40

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre VI: Dispositions diverses

Le président de la commission, les membres de l'organe délibératif, le rapporteur général et les chefs des unités perçoivent une indemnité de fonction dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par décret.

Il est alloué aux personnes mentionnées à l’Article 13 du présent décret et qui ont présenté des rapports au sujet des questions dont l'étude leur a été confiée, des honoraires dont le montant est fixé par le président en fonction de l'importance et de la qualité du rapport présenté. Un décret fixe le montant maximum et minimum des honoraires à allouer.


> Référence: Article 40, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.