# Article 44

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre VIII: Dispositions finales

Le présent décret est publié au Bulletin officiel. Il entrera en vigueur 1er janvier 2016, et sont exceptées du champ d'application de ses dispositions les commandes concernant l'armement, les munitions ou les équipements militaires ou qui concernent la sûreté nationale . Le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des marchés est abrogé. Toutefois, le terme « commission des marchés » est remplacé, dans les textes en vigueur, par « commission nationale de la commande publique ».


> Référence: Article 44, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.