# Article 5

de [Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique](https://madda.ma/fr/decret-2-14-867)

Chapitre II: Missions de la commission nationale De la commande publique

La commission nationale est, en application du deuxième alinéa de l’Article 3 du présent décret, chargée :

D’instruire les réclamations émanant des concurrents concernant la passation d'une commande publique ;

- – de donner son avis juridique en ce qui concerne les différends qui opposent les titulaires des commandés publiques et les administrations publiques concernant l'application de la réglementation régissant ladite commande.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-14-867 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-14-867/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
> - Numéro: 2-14-867
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/la%20Commission%20nationale%20de%20la%20commande%20publique-1715071079874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.