# Article PREMIER

de [Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/decret-2-15-109)

Pour l'application des dispositions des articles 9 et 10 de la loi susvisée n° 20-13, les membres du Conseil de la concurrence, autres que le président et les magistrats, sont nommés par décret sur proposition des autorités gouvernementales concernées par le domaine de compétence desdits membres.


> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-15-109 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-109/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
> - Numéro: 2-15-109
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-109%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2020-13%20relative%20au%20Conseil%20de%20la%20concurrence-1778597868839.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.