# Article 11

de [Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/decret-2-15-109)

Les projets de textes législatifs et réglementaires ayant fait l'objet de la procédure de consultation obligatoire prévue à l'article 7 de la loi précitée nº 20-13, doivent être assortis de l'avis du Conseil de la concurrence et d'une note explicative précisant celles parmi les recommandations du Conseil de la concurrence qui ont été prises en compte par le gouvernement et, le cas échéant, celles qui n'ont pas été prises en compte et les motifs de ce refus.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-15-109 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-109/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
> - Numéro: 2-15-109
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-109%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2020-13%20relative%20au%20Conseil%20de%20la%20concurrence-1778597868839.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.