# Article 12

de [Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/decret-2-15-109)

La procédure contradictoire prévue à l'article 6 de la loi précitée n° 20-13 comporte la notification, par le rapporteur général, d'un rapport aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 6, 7 et 8 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.

L'avis du Conseil de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consulté est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-15-109 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-109/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
> - Numéro: 2-15-109
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-109%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2020-13%20relative%20au%20Conseil%20de%20la%20concurrence-1778597868839.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.