# Article 2

de [Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/decret-2-15-109)

Pour l'application des dispositions de l'article 13 de la loi précitée n°20-13, le commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence est nommé sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances.


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[2] Les dispositions de l’article 2 ci-dessus ont été modifiées, en vertu de l’article premier du décret n° 2-22-01 du 5 rejeb 1443(7 février 2022), bulletin officiel n° 7210 du 17 hija 1444 (6-7-2023), p. 1506.

> Référence: Article 2, Décret n° 2-15-109 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-109/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
> - Numéro: 2-15-109
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-109%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2020-13%20relative%20au%20Conseil%20de%20la%20concurrence-1778597868839.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.