# Article 3

de [Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence](https://madda.ma/fr/decret-2-15-109)

Le président du Conseil de la concurrence représente l'institution devant toutes les instances nationales et internationales et signe tous actes au nom du conseil.

Le président a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction au nom du conseil.

Il peut déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.

Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président.

En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne, assure l'intérim.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-15-109 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-15-109/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
> - Numéro: 2-15-109
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-15-109%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2020-13%20relative%20au%20Conseil%20de%20la%20concurrence-1778597868839.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.